Veille Sanctions ACPR et juridictions de recours

Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme-controle interne

Sous la direction de MARIE-AGNÈS NICOLET, présidente de Regulation Partners

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°196
Sanction prononcée le 23 décembre 2020, publiée en février 2021 contre BD MULTIMEDIA : Blâme et sanction pécuniaire de 20 000 eurosLa société BD MULTIMEDIA France a été sanctionnée pour des non-conformités relatives à la LCB FT ainsi qu’au dispositif de contrôle interne et de suivi des risques. Elle a formé un recours contre cette décision. Les griefs prononcés ont concerné les thèmes suivants : Procédures internes en matière de LCB FTSelon le grief 1, la procédure de l’établissement était, au moment du contrôle, insuffisante car elle ne définissait pas, pour l’activité Payment.net, les ...
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