Chronique Droit pénal bancaire et financier
Exercice illégal de la profession de banquier : Rappel de la nécessité du caractère habituel des faits commis
- Le 16/12/2020
- Banque & Droit
Imprimez
Des opérations successives de retrait suivies de remisesde fonds à une seule personne, réalisées à la suited’une remise unique de fonds remboursable par ce tiersne suffisent pas à démontrer le caractère habitueldes opérations de banque au sens de l’article L. 511-5du Code monétaire et financier.
Cass. crim. 9 septembre 2020, n° 19-80.090 : Dr. pénal nov. 2020, comm. 191, obs. J.-H. Robert.
L'auteur
Revue de l'article
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°194
Lire la suite >>
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Achetez ce contenu à l'unité
Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit
Articles du(des) même(s) auteur(s)
DROIT ET RÉGULATION BANCAIRE : Rapport annuel de l’ACPR : principaux enseignements pour 2021
- Article
- 30/06/2022
- Revue Banque N° 870
Droit pénal bancaire et financier : Caractérisation du délit d’initié par utilisation de la méthode du « faisceau d’indices », Cass. crim. 30 mars 2022, n° 21-83.500 : Dr. sociétés mai 2022, comm. 60,obs. R. Salomon.
- Chronique
- 14/06/2022
- Banque & Droit N° 203
Droit pénal bancaire et financier : Précisions « commercialistes » à l’égard du monopole bancaire, CA Aix-en-Provence, 9 septembre 2021, n° 19/07 596.
- Chronique
- 14/06/2022
- Banque & Droit N° 203
Le Conseil d’État confirme la légalité d’un refus de poursuites de l’ACPR
- Article
- 25/05/2022
- Revue Banque N° 869
IOBSP : Retour sur le pouvoir de sanction des associations représentatives
- Article
- 26/04/2022
- Revue Banque N° 868
Banqueroute par détournement d’actif par le biais de l’émission de chèques
- Chronique
- 06/04/2022
- Banque & Droit N° 202
Amende administrative prononcée contre un établissement de crédit ayant manqué à certaines obligations d’information
- Chronique
- 06/04/2022
- Banque & Droit N° 202
Mise en garde de l’ACPR
- Chronique
- 06/04/2022
- Banque & Droit N° 202
Monopole bancaire et lieu de conclusion de la convention : le renouveau légal
- Chronique
- 06/04/2022
- Banque & Droit N° 202
Droit de la régulation bancaire : Condamnation d’un établissement public industriel et commercial par l’ACPR, ACPR, Com. sanct., 9 février 2022, n° 2020-11, Office des Postes et Télécommunications de Nouvelle-Calédonie
- Chronique
- 14/03/2022
- Revue Banque N° 867
Droit de la régulation bancaire : Contrôle de légalité d'un avis publié par l'ACPR , CE 21 décembre 2021, n° 415550, Fédération bancaire française.
- Chronique
- 28/02/2022
- Revue Banque N° 866
Lignes directrices : L’ACPR en dit plus sur la relation d’affaires
- Article
- 24/02/2022
- Revue Banque N° 866
Qualifier le bitcoin
- Chronique
- 22/02/2022
- Banque & Droit N° HS-2022-1
Renforcement légal du délit de pratiques commerciales trompeuses
- Chronique
- 21/02/2022
- Banque & Droit N° 201
Nouvel élargissement du délit d’obstacle au contrôle des agents de l’ACPR
- Chronique
- 21/02/2022
- Banque & Droit N° 201
Rappel sur la qualité du prévenu en matière d’abus de biens sociaux
- Chronique
- 21/02/2022
- Banque & Droit N° 201
Droit de la régulation bancaire : Frais bancaires : l’ACPR sanctionne BNP Paribas Réunion, ACPR, Com. sanct., 5 novembre 2021, n° 2020-07, BNP Paribas Réunion
- Article
- 26/01/2022
- Revue Banque N° 863-864
Blanchiment des capitaux : le Tribunal de l’Union européenne valide le retrait de l’agrément d’une banque estonienne, Trib. UE, 6 oct. 2021, aff. T-351/18 et T-584/18, Ukrselhosprom PCF LLC et Versobank AS c/ BCE
- Article
- 26/01/2022
- Revue Banque N° 865
Modifications de la répression du délit d’abus de confiance
- Chronique
- 03/12/2021
- Banque & Droit N° 200
Florilège de solutions découlant d’une décision intéressant la "fraude à la taxe carbone"
- Chronique
- 03/12/2021
- Banque & Droit N° 200
Crise sanitaire : Centralisation des dépôts au Trésor : le recours du FGDR rejeté par le Conseil d’État, CE, 28 septembre 2021, n° 447625, FGDR
- Article
- 17/11/2021
- Revue Banque N° 862
Droit de la régulation bancaire : Nouvelle décision de condamnation de l’ACPR à l'encontre d'un établissement de crédit, ACPR 14 octobre 2021, procédure n° 2020-08, Rakuten Europe Bank SA
- Article
- 10/11/2021
- Revue Banque N° 862
Droit de la régulation bancaire : Résolution et garantie des dépôts : le recours du FGDR rejeté par le Conseil d’État , CE 28 septembre 2021, n° 447625, FGDR
- Article
- 10/11/2021
- Revue Banque N° 862
Droit de la régulation bancaire : Droit souple et contrôle de légalité, CJUE, gde ch., 15 juillet 2021, FBF c/ ACPR, aff. C-911/19
- Article
- 28/10/2021
- Revue Banque N° 861
Accès des autorités répressives aux informations financières
- Chronique
- 22/10/2021
- Banque & Droit N° 199
La caractérisation du délit d’abus de biens sociaux implique une démonstration certaine d’un abus des biens de la société
- Chronique
- 22/10/2021
- Banque & Droit N° 199
Nouvelle CJIP contre un établissement de crédit
- Chronique
- 22/10/2021
- Banque & Droit N° 199
Pas de QPC pour Arkéa, CE 20 juillet 2021, Société Crédit mutuel Arkéa, n° 451308.
- Article
- 09/10/2021
- Revue Banque N° 860
Une nouvelle mission pour l’ACPR, Loi n° 2021-1104, 22 août 2021 : JO, 24 août 2021, texte n° 1 ; Dalloz, actualité, 8 sept. 2021, obs. X. Delpech.
- Article
- 09/10/2021
- Revue Banque N° 860
Financement de panneaux photovoltaïques et délit d’escroquerie
- Chronique
- 06/09/2021
- Banque & Droit N° 198
Précision sur l’élément matériel du délit
- Chronique
- 06/09/2021
- Banque & Droit N° 198
Droit de la régulation bancaire : L’ACPR sanctionne la Caisse de crédit municipal de Bordeaux, ACPR, Comm. sanct., 3 juin 2021, n° 2020-04, Caisse de crédit municipal de Bordeaux
- Chronique
- 01/09/2021
- Revue Banque N° 859
Résolution bancaire : la Cour des comptes européenne publie un nouveau rapport d’audit sur le Mécanisme de résolution unique , Cour des comptes européennes, Rapport spécial « La planification des résolutions dans le cadre du mécanisme de résolution unique », 14 janvier 2021.
- Chronique
- 30/06/2021
- Revue Banque N° 858
Droit de la régulation bancaire : Nouvelle condamnation d’un établissement de crédit par l’ACPR , ACPR, comm. sanct., 7 mai 2021, n° 2020-05, Carrefour Banque SA
- Chronique
- 30/06/2021
- Revue Banque N° 858
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Utilisation frauduleuse d’une mention à connotation bancaire : Précision de l’ACPR à l’égard de l’expression « néobanque »
- Chronique
- 16/06/2021
- Banque & Droit N° 197
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Confiscation de fonds saisis sur un compte bancaire : Nécessité de motiver la confiscation de fonds saisis sur un compte bancaire
- Chronique
- 16/06/2021
- Banque & Droit N° 197
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Blanchiment : Transposition inutile en droit interne de la « 6e directive antiblanchiment »
- Chronique
- 16/06/2021
- Banque & Droit N° 197
Saisie pénale des sommes déposées sur un compte bancaire, État du droit dix ans après la loi du 9 juillet 2010
- Article
- 15/06/2021
- Banque & Droit N° 197
Nouveau rôle reconnu à l’ACPR à l’égard des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP)
- Chronique
- 24/05/2021
- Revue Banque N° 857
Droit de la régulation bancaire : Droit souple et actifs numériques , CE 2 avril 2021, Société Blockchain Process Security e. a., n° 448415.
- Chronique
- 24/05/2021
- Revue Banque N° 857
ACPR : confirmation d’une mesure conservatoire, ACPR, sous-collège sectoriel de la banque, décision n° 2021-C-06, 11 mars 2021
- Article
- 29/04/2021
- Revue Banque N° 856
Droit de la régulation bancaire : Pouvoirs de police administrative de l’ACPR et contrôle du juge, CE 25 mars 2021, Société Interhold, n° 438669.
- Article
- 29/04/2021
- Revue Banque N° 856
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Exercice illégal de la profession de banquier : La nécessité d’actes commis « habituellement »
- Chronique
- 07/04/2021
- Banque & Droit N° 196
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Escroquerie : Les agissements du prévenu doivent déterminer une remise pour pouvoir être réprimés sur le fondement de l’escroquerie
- Chronique
- 07/04/2021
- Banque & Droit N° 196
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Saisie de sommes déposées sur un compte de dépôt : Rejet d’une QPC contre l’article 706- 154 du Code de procédure pénale
- Chronique
- 07/04/2021
- Banque & Droit N° 196
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Interdiction de payer en espèces : Rappel utile des règles intéressant l’application de la loi dans le temps
- Chronique
- 07/04/2021
- Banque & Droit N° 196
Droit de la régulation bancaire : Établissement de monnaie électronique et supervision bancaire, ACPR 22 décembre 2021, procédure n° 2019-06, Mangopay.
- Chronique
- 30/03/2021
- Revue Banque N° 855
Droit pénal bancaire et financier : Droit pénal du crédit à la consommation : Responsabilité du vendeur en matière de crédit affecté
- Chronique
- 26/02/2021
- Banque & Droit N° 195
Droit pénal bancaire et financier : faux en écritures privées/ escroquerie : Précisions sur le faux en écriture en matière de cession Dailly
- Chronique
- 26/02/2021
- Banque & Droit N° 195
Droit pénal bancaire et financier : Abus de faiblesse : Nécessité de démontrer l’état de faiblesse
- Chronique
- 26/02/2021
- Banque & Droit N° 195
Droit de la régulation bancaire : Première condamnation d’un intermédiaire en financement participatif par l’ACPR, ACPR, Com. Sanct., 27 janvier 2021, procédure n° 2019-08, COTIZUP
- Chronique
- 24/02/2021
- Revue Banque N° 854
Résolution bancaire – Reconnaissance mutuelle : La Cour de justice est appelée à se prononcer sur les exceptions au principe de reconnaissance mutuelle à propos de mesures de résolution bancaire, J. Kokott, concl. présentées le 19 novembre 2020, Banco de Portugal, Fondo de Resolucion, Novo Banco SA c/ VR, aff. C-504/19
- Article
- 24/02/2021
- Revue Banque N° 854
Droit de la régulation bancaire : Supervision et résolution bancaires : deux ordonnances adaptent le droit français de la régulation bancaire au nouveau cadre juridique européen , Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 : JO, 23 déc. 2020, texte n° 16 ; Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 ; JO, 23 déc. 2020, texte n° 18.
- Chronique
- 22/01/2021
- Revue Banque N° 853
Banca Tercas : Système de garantie des dépôts et aides d’État , Concl. de l’avocat général Evgeni Tanchev, présentées le 29 octobre 2020 dans l’affaire Commission c/ République italienne, C-425/19 P.
- Chronique
- 28/12/2020
- Revue Banque N° 851
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Abus de confiance : Rappel sur le caractère précaire de la remise du bien
- Chronique
- 16/12/2020
- Banque & Droit N° 194
Droit de la régulation bancaire : Précisions du Conseil d’État à propos des peines prononcées par l’ACPR à l’encontre d’un établissement de crédit , CE, 9/10 ch. réunies, 15 octobre 2020, n° 432873, Banque d’escompte
- Chronique
- 27/11/2020
- Revue Banque N° 850
Statut contentieux du droit souple : La Cour de justice est appelée à se prononcer sur l’invocabilité des recommandations de l’Autorité bancaire européenne devant les juridictions nationales , Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 17 septembre 2020, aff. C-501/18, BT c/ Balgarska Narodna Banka
- Chronique
- 27/11/2020
- Revue Banque N° 850
Chronique : Droit pénal bancaire et financier : Escroquerie/usurpation d’identité : Absence de responsabilité de la société de courtage victime d’une usurpation de dénomination sociale à l’égard d’un tiers trompé
- Chronique
- 14/10/2020
- Banque & Droit N° 193
Chronique : Droit pénal bancaire et financier : Blanchiment d’argent : Observations à la lecture du rapport d’activité de TRACFIN pour l’année 2019
- Chronique
- 14/10/2020
- Banque & Droit N° 193
Droit de la régulation bancaire : Contrôle juridictionnel des décisions de la BCE, Trib. UE 8 juillet 2020, Crédit Agricole SA c/ BCE, aff. T-576/18 – Trib. UE 8 juillet 2020, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank c/ BCE, aff. T-577/18. – Trib. UE 8 juillet 2020, CA Consumer Finance c/ BCE, aff. T-578/18.
- Chronique
- 24/09/2020
- Revue Banque N° 848
Rechercher
Chargement du panier
Suivez-nous
Nouvelles opportunités
