Chronique Droit pénal bancaire et financier

Escroquerie : Les agissements du prévenu doivent déterminer une remise pour pouvoir être réprimés sur le fondement de l’escroquerie

Le fait de tromper une banque par l’utilisation d’une fausse carte d’identité n’est constitutif du délit d’escroquerie que si elle est à l’origine d’une remise propre. Une remise sans rapport avec de tels faits ne saurait donc permettre la caractérisation du délit.

Cass. crim. 6 janvier 2021, n° 19-84.668.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°196
Selon l’article 313-1 du Code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.Cette incrimination implique, pour être caractérisée, la réunion ...
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