Droit pénal bancaire et financier

Droit pénal du crédit à la consommation : Responsabilité du vendeur en matière de crédit affecté

Caractérise le délit de perception par un vendeur ouun prestataire de services d’un paiement avant l’expiration du délai de rétractation, la remise par le consommateur au vendeur d’un chèque, fût-il non encaissé, dès lors que la vente a été réalisée au moyen d’un crédit affecté souscrit pour la totalité du montant de l’acquisition.

Cass. crim. 24 novembre 2020, n° 19-88.829.

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°195
Le banquier prêteur intervenant en matière de crédit à la consommation peut voir, dans quelques cas, sa responsabilité pénale engagée. La loi « Scrivener 1 » du 10 janvier 1978, à l’origine du cadre protecteur bénéficiant à l’emprunteur pour ce type de crédit, avait ainsi prévu certaines infractions pénales de nature à sanctionner les comportements les plus critiquables du prêteur. Par la suite, la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 a apporté un certain nombre d’évolutions en la matière. Ainsi, la plupart des anciennes infractions ont été maintenues dans les nouveaux articles, tout en ...
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