Rachat total et exagération manifeste
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06.04.2022Les primes versées sur un contrat entièrement racheté au moment du décès du contractant ne peuvent pas être réintégrées dans la succession et les juges n’ont pas à vérifier l’éventuelle exagération manifeste dans leur versement.
Cass. 2e civ., 9 février 2022, n° 20-18.544.
Que peut faire un enfant qui constate, au décès de son auteur, que des sommes importantes ont été investies par celui-ci sur plusieurs assurances vie dont il n’était pas le bénéficiaire ? La réponse paraît simple : demander la réintégration de la valeur des primes dans la liquidation successorale en application de l’article L. 132-13 du Code des assurances. Mais ce texte est-il applicable dans l’hypothèse où des primes importantes ont été versées sur un contrat par la ...