Quelles sont les obligations
du banquier distributeur d’assurance au bénéfice des cautions ?
Créé le
25.01.2023Le banquier qui propose à une caution, garantissant un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.
Le banquier distributeur de crédit doit éclairer ses clients, emprunteurs et cautions, sur l’adéquation, à leur situation personnelle, des risques couverts par le contrat d’assurance qu’il leur propose. La solution est classique à l’égard de l’emprunteur1 : elle a été récemment rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre 20222. Elle est également retenue au bénéfice de la caution comme le montre l’arrêt du 9 novembre 2022. Étant rappelé qu’il n’est pas rare que la responsabilité du banquier soit retenue en raison des fautes qu’il commet à l’égard des cautions3, en particulier ...
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