Le Conseil d’État rejette les recours formés par un conseiller
en investissements financiers et son dirigeant, sanctionnés pour
des manquements à leurs obligations professionnelles dans le cadre
de la commercialisation de parts d’un fonds non autorisé en France,
ainsi que le recours incident du président de l’AMF
Créé le
05.06.2023Par décision du 27 mars 2023, le Conseil d’État a rejeté les recours formés par un conseiller en investissements financiers et son dirigeant contre une décision de la Commission des sanctions ayant infligé à chacun d’eux un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 euros, ainsi que le recours incident du président de l’AMF qui visait à obtenir une augmentation du quantum des sanctions.
Dans sa décision du 30 avril 2021, la Commission des sanctions avait retenu que le conseiller en investissements financiers (CIF) avait commercialisé auprès de clients non professionnels un fonds d’investissement alternatif (FIA) allemand dont la commercialisation n’était pas autorisée en France, manquant ainsi à son obligation d’agir avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux de l’intérêt des clients. La Commission avait considéré que le manquement était imputable au gérant du CIF.
La société et son dirigeant ont formé un recours contre cette décision, contestant le manquement ...
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