Guide AFA PNF sur les enquêtes internes – Droit de la défense
et confidentialité des échanges
Créé le
05.06.2023L’AFA et le PNF dressent un panorama des bonnes pratiques concernant les enquêtes en matière de lutte contre la corruption. Les développements concernant l’assistance d’un avocat en prélude dans la conduite de ces enquêtes soulèvent des interrogations quant à la protection de la confidentialité des échanges entre ce dernier et ses clients.
Après que la Commission européenne a publié le 15 février 2023 son manuel de bonnes pratiques anticorruption1, l’AFA et le Parquet National Financier ont rendu public, le 14 mars, un guide de 40 pages dédié aux enquêtes internes (ci-après le Guide). Bien que dénué de juridicité directe, ce dernier n’en revêt pas moins une très grande importance. Nous nous attarderons ici sur les questions que ce dernier fait émerger en ce qui concerne la protection des droits des personnes et entités concernées.
Trois remarques préliminaires s’imposent.
1. Un Guide « fondateur » : il est remarquable de constater ...
À retrouver dans la revue
