Commentaire de Gilles Kolifrath
Créé le
17.07.2023-
Mis à jour le
18.07.2023Les PSCA qui seront agréés en application du règlement MiCA pourront bénéficier du passeport européen et fournir
leurs services dans tous les pays de l’UE. En contrepartie
de cet agrément, les PSCA devront respecter un nombre d’obligations qui feront l’objet de cette chronique.
Afin d’assurer la protection des investisseurs et la stabilité financière, le Règlement impose aux PSCA un certain nombre d’obligations, qui sont en général la contrepartie des droits qu’ils procurent.
Nous avions développé dans notre précédente chronique la mécanique de l’agrément ou de l’autorisation relative à la fourniture de services de crypto-actifs dans MiCA.
Nous étudierons en conséquence, dans cette nouvelle chronique, les droits et obligations des PSCA.
L’article 2 du Règlement énonce : « Le présent règlement s’applique aux personnes physiques et morales et à certaines autres entreprises ...
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