Décision d’adéquation du cadre
UE-États-Unis en matière de protection des données personnelles
Créé le
02.10.2023La décision d’adéquation prise par la Commission européenne le 10 juillet 2023 constitue l’épilogue, sans doute provisoire, d’un feuilleton politico-juridique commencé le 16 juillet 2020 avec l’arrêt de la CJUE invalidant le privacy shield. Si ce cadre de protection est le bienvenu au regard des incertitudes profondes issues de cette invalidation, il ne saurait résoudre à lui seul les profondes divergences de vues entre les États-Unis et l’Europe au sujet du niveau acceptable d’atteintes pouvant être apportées à la protection des données personnelles au nom de la sécurité nationale notamment.
Dans une précédente chronique1, nous avions abordé l’executive order du Président Biden du 7 octobre 20222, lequel faisait suite à un accord politique du 25 mars de la même année. Ce décret présidentiel ouvrait la voie aux travaux préparatoires à une nouvelle décision d’adéquation d’un cadre transatlantique de protection des données personnelles.
Le 28 février 2023, le comité européen à protection des données (CEPD) rendait un avis 05/20233 manifestant un enthousiasme mesuré à l’égard de cette initiative. Si cet avis se félicitait des « améliorations substantielles telles que l’introduction ...
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