Les décisions se multiplient à propos de l’information annuelle de la caution
- Le 06/04/2022
- Banque & Droit
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La Cour de cassation rappelle des solutions bien acquises à propos de la preuve, de la déchéance des intérêts et de la prescription.
Cass. com. 4 novembre 2021, arrêt n° 740 F-D, pourvoi, n° U 20-12.839,Dugenne c/ Banque populaire Val de France.Cass. com. 4 novembre 2021, arrêt n° 742 F-D, pourvoi n° B 20-14.571, Ribeiro c/Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, BRDA n° 23, 1er décembre 2021, n° 11.Cass. civ. 1re, 24 novembre 2021, arrêt n° 741 F-D, pourvoi n° Y 20-14.269 ;Kamdem c/ Société Générale.Cass. com. 24 novembre 2021, arrêt n° 815 F-D, pourvoi n° E 20-11. 722, DiPietro c/ CRCAM Nord de France.
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Banque & Droit n°202
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Banque & Droit
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Comptes, crédits et moyens de paiement : Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité au titre d’un manquement du prêteur au devoir d’information et de conseil sur les risques couverts par l’assurance ?, Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.031, arrêt n° 1 FS-B. Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, pourvoi n° 19-24.436, arrêt n° 3 FS-B, Gaz. Pal. 8 février 2022, n° 4, p 47, note G. Valdelièvre et p 57, note M. Roussille.
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Comptes, crédits et moyens de paiement : Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts ?, Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.350, arrêt n° 13 F-P, BRDA 3/22 n° 11 et Cass. civ. 1re, 2 février 2022, arrêt n° 122 F-D, pourvoi n° 20-15.737
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Comptes, crédits et moyens de paiement : Qui bénéficie du devoir de mise en garde ?, Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, pourvoi n° 19-24.436, arrêt n° 3 FS-B, BRDA 3/22 n° 12, Gaz. Pal. 8 février 2022, n° 4, p. 47, note G. Valdelièvre
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- 14/06/2022
- Banque & Droit N° 203
Comptes, crédits et moyens de paiement : Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité du banquier au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde ?, Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, arrêt n° 4 FS-B, pourvoi n° 20-17.325, Gaz. Pal. 8 février 2022, n° 4, p 47, note G. Valdelièvre ; Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-18.893, arrêt n° 5 FS-B, Gaz. Pal. 8 février 2022, n° 4, p 47, note G. Valdelièvre. Cass. civ. 1re, 30 mars 2022, arrêt n° 293 F-D, pourvoi n° H 20-22.626.
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Le banquier peut-il contrepasser une opération sur le compte de son client sans son autorisation ?
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Quelle sanction en cas d’omission ou mention irrégulière du TEG ?, La chambre commerciale rejoint la position de la première chambre civile qui a consacré la déchéance des intérêts en cas d’omission ou d’irrégularité de la mention du TEG dans les contrats conclus antérieurement à l’ordonnance du 17 juillet 2019.
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