Banqueroute par détournement d’actif par le biais de l’émission de chèques
- Le 06/04/2022
- Banque & Droit
Imprimez
N’est pas nécessairement coupable de banqueroute par détournement d’actif, le dirigeant qui signe des chèques tirés sur le compte détenu par la société à des fins totalement étrangères à l’intérêt social. Encore faut-il,en effet, que ces chèques aient été émis après la cessation des paiements ou qu’ils en soient la cause.
Cass. crim. 9 février 2022, n° 20-81.038.
Cass. crim. 9 février 2022, n° 20-81.038.
L'auteur
Revue de l'article
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°202
Lire la suite >>
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Achetez ce contenu à l'unité
Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit
Articles du(des) même(s) auteur(s)
DROIT ET RÉGULATION BANCAIRE : Rapport annuel de l’ACPR : principaux enseignements pour 2021
- Article
- 30/06/2022
- Revue Banque N° 870
Droit pénal bancaire et financier : Caractérisation du délit d’initié par utilisation de la méthode du « faisceau d’indices », Cass. crim. 30 mars 2022, n° 21-83.500 : Dr. sociétés mai 2022, comm. 60,obs. R. Salomon.
- Chronique
- 14/06/2022
- Banque & Droit N° 203
Droit pénal bancaire et financier : Précisions « commercialistes » à l’égard du monopole bancaire, CA Aix-en-Provence, 9 septembre 2021, n° 19/07 596.
- Chronique
- 14/06/2022
- Banque & Droit N° 203
Le Conseil d’État confirme la légalité d’un refus de poursuites de l’ACPR
- Article
- 25/05/2022
- Revue Banque N° 869
IOBSP : Retour sur le pouvoir de sanction des associations représentatives
- Article
- 26/04/2022
- Revue Banque N° 868
Monopole bancaire et lieu de conclusion de la convention : le renouveau légal
- Chronique
- 06/04/2022
- Banque & Droit N° 202
Amende administrative prononcée contre un établissement de crédit ayant manqué à certaines obligations d’information
- Chronique
- 06/04/2022
- Banque & Droit N° 202
Mise en garde de l’ACPR
- Chronique
- 06/04/2022
- Banque & Droit N° 202
Droit de la régulation bancaire : Condamnation d’un établissement public industriel et commercial par l’ACPR, ACPR, Com. sanct., 9 février 2022, n° 2020-11, Office des Postes et Télécommunications de Nouvelle-Calédonie
- Chronique
- 14/03/2022
- Revue Banque N° 867
Droit de la régulation bancaire : Contrôle de légalité d'un avis publié par l'ACPR , CE 21 décembre 2021, n° 415550, Fédération bancaire française.
- Chronique
- 28/02/2022
- Revue Banque N° 866
Lignes directrices : L’ACPR en dit plus sur la relation d’affaires
- Article
- 24/02/2022
- Revue Banque N° 866
Qualifier le bitcoin
- Chronique
- 22/02/2022
- Banque & Droit N° HS-2022-1
Nouvel élargissement du délit d’obstacle au contrôle des agents de l’ACPR
- Chronique
- 21/02/2022
- Banque & Droit N° 201
Rappel sur la qualité du prévenu en matière d’abus de biens sociaux
- Chronique
- 21/02/2022
- Banque & Droit N° 201
Renforcement légal du délit de pratiques commerciales trompeuses
- Chronique
- 21/02/2022
- Banque & Droit N° 201
Droit de la régulation bancaire : Frais bancaires : l’ACPR sanctionne BNP Paribas Réunion, ACPR, Com. sanct., 5 novembre 2021, n° 2020-07, BNP Paribas Réunion
- Article
- 26/01/2022
- Revue Banque N° 863-864
Blanchiment des capitaux : le Tribunal de l’Union européenne valide le retrait de l’agrément d’une banque estonienne, Trib. UE, 6 oct. 2021, aff. T-351/18 et T-584/18, Ukrselhosprom PCF LLC et Versobank AS c/ BCE
- Article
- 26/01/2022
- Revue Banque N° 865
Modifications de la répression du délit d’abus de confiance
- Chronique
- 03/12/2021
- Banque & Droit N° 200
Florilège de solutions découlant d’une décision intéressant la "fraude à la taxe carbone"
- Chronique
- 03/12/2021
- Banque & Droit N° 200
Crise sanitaire : Centralisation des dépôts au Trésor : le recours du FGDR rejeté par le Conseil d’État, CE, 28 septembre 2021, n° 447625, FGDR
- Article
- 17/11/2021
- Revue Banque N° 862
Droit de la régulation bancaire : Nouvelle décision de condamnation de l’ACPR à l'encontre d'un établissement de crédit, ACPR 14 octobre 2021, procédure n° 2020-08, Rakuten Europe Bank SA
- Article
- 10/11/2021
- Revue Banque N° 862
Droit de la régulation bancaire : Résolution et garantie des dépôts : le recours du FGDR rejeté par le Conseil d’État , CE 28 septembre 2021, n° 447625, FGDR
- Article
- 10/11/2021
- Revue Banque N° 862
Droit de la régulation bancaire : Droit souple et contrôle de légalité, CJUE, gde ch., 15 juillet 2021, FBF c/ ACPR, aff. C-911/19
- Article
- 28/10/2021
- Revue Banque N° 861
Accès des autorités répressives aux informations financières
- Chronique
- 22/10/2021
- Banque & Droit N° 199
La caractérisation du délit d’abus de biens sociaux implique une démonstration certaine d’un abus des biens de la société
- Chronique
- 22/10/2021
- Banque & Droit N° 199
Nouvelle CJIP contre un établissement de crédit
- Chronique
- 22/10/2021
- Banque & Droit N° 199
Pas de QPC pour Arkéa, CE 20 juillet 2021, Société Crédit mutuel Arkéa, n° 451308.
- Article
- 09/10/2021
- Revue Banque N° 860
Une nouvelle mission pour l’ACPR, Loi n° 2021-1104, 22 août 2021 : JO, 24 août 2021, texte n° 1 ; Dalloz, actualité, 8 sept. 2021, obs. X. Delpech.
- Article
- 09/10/2021
- Revue Banque N° 860
Financement de panneaux photovoltaïques et délit d’escroquerie
- Chronique
- 06/09/2021
- Banque & Droit N° 198
Précision sur l’élément matériel du délit
- Chronique
- 06/09/2021
- Banque & Droit N° 198
Droit de la régulation bancaire : L’ACPR sanctionne la Caisse de crédit municipal de Bordeaux, ACPR, Comm. sanct., 3 juin 2021, n° 2020-04, Caisse de crédit municipal de Bordeaux
- Chronique
- 01/09/2021
- Revue Banque N° 859
Résolution bancaire : la Cour des comptes européenne publie un nouveau rapport d’audit sur le Mécanisme de résolution unique , Cour des comptes européennes, Rapport spécial « La planification des résolutions dans le cadre du mécanisme de résolution unique », 14 janvier 2021.
- Chronique
- 30/06/2021
- Revue Banque N° 858
Droit de la régulation bancaire : Nouvelle condamnation d’un établissement de crédit par l’ACPR , ACPR, comm. sanct., 7 mai 2021, n° 2020-05, Carrefour Banque SA
- Chronique
- 30/06/2021
- Revue Banque N° 858
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Utilisation frauduleuse d’une mention à connotation bancaire : Précision de l’ACPR à l’égard de l’expression « néobanque »
- Chronique
- 16/06/2021
- Banque & Droit N° 197
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Confiscation de fonds saisis sur un compte bancaire : Nécessité de motiver la confiscation de fonds saisis sur un compte bancaire
- Chronique
- 16/06/2021
- Banque & Droit N° 197
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Blanchiment : Transposition inutile en droit interne de la « 6e directive antiblanchiment »
- Chronique
- 16/06/2021
- Banque & Droit N° 197
Saisie pénale des sommes déposées sur un compte bancaire, État du droit dix ans après la loi du 9 juillet 2010
- Article
- 15/06/2021
- Banque & Droit N° 197
Nouveau rôle reconnu à l’ACPR à l’égard des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP)
- Chronique
- 24/05/2021
- Revue Banque N° 857
Droit de la régulation bancaire : Droit souple et actifs numériques , CE 2 avril 2021, Société Blockchain Process Security e. a., n° 448415.
- Chronique
- 24/05/2021
- Revue Banque N° 857
ACPR : confirmation d’une mesure conservatoire, ACPR, sous-collège sectoriel de la banque, décision n° 2021-C-06, 11 mars 2021
- Article
- 29/04/2021
- Revue Banque N° 856
Droit de la régulation bancaire : Pouvoirs de police administrative de l’ACPR et contrôle du juge, CE 25 mars 2021, Société Interhold, n° 438669.
- Article
- 29/04/2021
- Revue Banque N° 856
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Saisie de sommes déposées sur un compte de dépôt : Rejet d’une QPC contre l’article 706- 154 du Code de procédure pénale
- Chronique
- 07/04/2021
- Banque & Droit N° 196
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Interdiction de payer en espèces : Rappel utile des règles intéressant l’application de la loi dans le temps
- Chronique
- 07/04/2021
- Banque & Droit N° 196
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Exercice illégal de la profession de banquier : La nécessité d’actes commis « habituellement »
- Chronique
- 07/04/2021
- Banque & Droit N° 196
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Escroquerie : Les agissements du prévenu doivent déterminer une remise pour pouvoir être réprimés sur le fondement de l’escroquerie
- Chronique
- 07/04/2021
- Banque & Droit N° 196
Droit de la régulation bancaire : Établissement de monnaie électronique et supervision bancaire, ACPR 22 décembre 2021, procédure n° 2019-06, Mangopay.
- Chronique
- 30/03/2021
- Revue Banque N° 855
Droit pénal bancaire et financier : Droit pénal du crédit à la consommation : Responsabilité du vendeur en matière de crédit affecté
- Chronique
- 26/02/2021
- Banque & Droit N° 195
Droit pénal bancaire et financier : faux en écritures privées/ escroquerie : Précisions sur le faux en écriture en matière de cession Dailly
- Chronique
- 26/02/2021
- Banque & Droit N° 195
Droit pénal bancaire et financier : Abus de faiblesse : Nécessité de démontrer l’état de faiblesse
- Chronique
- 26/02/2021
- Banque & Droit N° 195
Droit de la régulation bancaire : Première condamnation d’un intermédiaire en financement participatif par l’ACPR, ACPR, Com. Sanct., 27 janvier 2021, procédure n° 2019-08, COTIZUP
- Chronique
- 24/02/2021
- Revue Banque N° 854
Résolution bancaire – Reconnaissance mutuelle : La Cour de justice est appelée à se prononcer sur les exceptions au principe de reconnaissance mutuelle à propos de mesures de résolution bancaire, J. Kokott, concl. présentées le 19 novembre 2020, Banco de Portugal, Fondo de Resolucion, Novo Banco SA c/ VR, aff. C-504/19
- Article
- 24/02/2021
- Revue Banque N° 854
Droit de la régulation bancaire : Supervision et résolution bancaires : deux ordonnances adaptent le droit français de la régulation bancaire au nouveau cadre juridique européen , Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 : JO, 23 déc. 2020, texte n° 16 ; Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 ; JO, 23 déc. 2020, texte n° 18.
- Chronique
- 22/01/2021
- Revue Banque N° 853
Banca Tercas : Système de garantie des dépôts et aides d’État , Concl. de l’avocat général Evgeni Tanchev, présentées le 29 octobre 2020 dans l’affaire Commission c/ République italienne, C-425/19 P.
- Chronique
- 28/12/2020
- Revue Banque N° 851
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Abus de confiance : Rappel sur le caractère précaire de la remise du bien
- Chronique
- 16/12/2020
- Banque & Droit N° 194
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Exercice illégal de la profession de banquier : Rappel de la nécessité du caractère habituel des faits commis
- Chronique
- 16/12/2020
- Banque & Droit N° 194
Statut contentieux du droit souple : La Cour de justice est appelée à se prononcer sur l’invocabilité des recommandations de l’Autorité bancaire européenne devant les juridictions nationales , Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 17 septembre 2020, aff. C-501/18, BT c/ Balgarska Narodna Banka
- Chronique
- 27/11/2020
- Revue Banque N° 850
Droit de la régulation bancaire : Précisions du Conseil d’État à propos des peines prononcées par l’ACPR à l’encontre d’un établissement de crédit , CE, 9/10 ch. réunies, 15 octobre 2020, n° 432873, Banque d’escompte
- Chronique
- 27/11/2020
- Revue Banque N° 850
Chronique : Droit pénal bancaire et financier : Escroquerie/usurpation d’identité : Absence de responsabilité de la société de courtage victime d’une usurpation de dénomination sociale à l’égard d’un tiers trompé
- Chronique
- 14/10/2020
- Banque & Droit N° 193
Chronique : Droit pénal bancaire et financier : Blanchiment d’argent : Observations à la lecture du rapport d’activité de TRACFIN pour l’année 2019
- Chronique
- 14/10/2020
- Banque & Droit N° 193
Droit de la régulation bancaire : Contrôle juridictionnel des décisions de la BCE, Trib. UE 8 juillet 2020, Crédit Agricole SA c/ BCE, aff. T-576/18 – Trib. UE 8 juillet 2020, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank c/ BCE, aff. T-577/18. – Trib. UE 8 juillet 2020, CA Consumer Finance c/ BCE, aff. T-578/18.
- Chronique
- 24/09/2020
- Revue Banque N° 848
Sur le même sujet
Blâme et sanction pécuniaire de 150 000 euros prononcée le 9 février 2022 contre l’Office des Postes et Télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT-NC)
- Chronique
- 06/04/2022
- Banque & Droit N° 202
Blâme et sanction pécuniaire de 4 millions d’euros prononcée contre MMA IARD SA le 30 novembre 2021
- Chronique
- 06/04/2022
- Banque & Droit N° 202
Le Conseil d’État rejette le recours formé par l’ancien dirigeant d’une société de gestion contre une décision de la Commission des sanctions lui ayant imputé les manquements commis par cette société
- Chronique
- 06/04/2022
- Banque & Droit N° 202
Rechercher
Chargement du panier
Suivez-nous
Nouvelles opportunités
