La Commission des sanctions sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour plusieurs manquements à leurs obligations professionnelles

AMF, Com. sanct., 26 avril 2022, SAN-2022-05

Par décision du 26 avril 2022, la Commission des sanctions a prononcé à l’encontre d’une société exerçant une activité de conseiller en investissements financiers (CIF) une sanction pécuniaire de 150 000 euros assortie d’un blâme pour des manquements à plusieurs obligations professionnelles. Elle a retenu que ces manquements étaient imputables au dirigeant de la société et a prononcé à son encontre une interdiction d’exercer l’activité de CIF pendant cinq ans assortie d’une sanction pécuniaire d’un montant de 50 000 euros.

L'auteur

  • Bruno Gaillard
    Bruno Gaillard
    • Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions
      AMF

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°203
La Commission a relevé que le CIF avait commercialisé auprès de ses clients deux fonds d’investissement alternatifs (FIA) allemands dont la commercialisation n’était pas autorisée en France. Les mis en cause soutenaient l’existence de « reverse sollicitations », au titre desquelles ses clients avaient sollicité le CIF de leur propre initiative pour souscrire les FIA sans que le CIF ait procédé à leur commercialisation. Après avoir validé la nature de FIA des deux produits visés, ainsi que l’absence d’autorisation de commercialisation en France, la Commission a constaté que le CIF avait ...
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