Chronique Droit pénal bancaire et financier
Utilisation frauduleuse d’une mention à connotation bancaire : Précision de l’ACPR à l’égard de l’expression « néobanque »
Créé le
16.06.2021L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution déconseille l’utilisation de l’expression « néobanque » si l’établissement concerné n’est pas agréé comme établissement de crédit. Cette situation est en effet constitutive d’un délit.
ACPR, Rappel des règles d’usage du terme « néobanque », avril 2021.
Selon l’article L. 511-8 du Code monétaire et financier : « Il est interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d’une façon générale, des expressions faisant croire qu’elle est agréée respectivement en tant qu’établissement de crédit ou société de financement, ou de créer une confusion en cette matière ». ...
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