Banca Tercas

Système de garantie des dépôts et aides d’État

Concl. de l’avocat général Evgeni Tanchev, présentées le 29 octobre 2020 dans l’affaire Commission c/ République italienne, C-425/19 P.

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°851
La Commission européenne a saisi la Cour de justice d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 mars 2019, qui a annulé la décision (UE) 2016/1208 de la Commission du 23 décembre 2015 concernant l’aide d’État mise à exécution par l’Italie en faveur de Banca Tercas. Dans cette décision, la Commission a estimé que l’intervention du Fonds interbancaire de protection des dépôts – un consortium de droit privé entre banques, de nature mutualiste, pouvant intervenir au soutien de ses membres lorsque cela s’avère économiquement plus avantageux que le remboursement ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Des questions, consultez notre FAQ
Mot de passe oublié

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque
S'abonner

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet