Droit de la régulation bancaire

Première banque sanctionnée pour des manquements liés au RGPD

CNIL, formation restreinte, n° SAN-2020-009, 18 novembre 2020, Société Carrefour Banque

Après avoir été saisie de multiples plaintes et mené une procédure de sanction, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé, jeudi 26 novembre 2020, avoir sanctionné le groupe Carrefour de deux amendes administratives visant deux de ses filiales, Carrefour France et Carrefour Banque. Le « gendarme » des données affirme avoir constaté pas moins de six violations, notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette chronique revient sur la décision du 18 novembre 2020 intéressant la Société Carrefour Banque qui est condamnée, pour sa part, à une amende administrative de 800 000 euros pour des manquements aux articles 5, 12 et 13 du RGPD, mais aussi à l'article 82 de la loi informatique et libertés.

Première banque sanctionnée pour des manquements liés au RGPD

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Revue Banque n°851
Il n’est pas fréquent qu’une banque fasse l’objet d’une sanction de la part de la CNIL [1]. La délibération rendue par cette dernière le 18 novembre 2020 contre Carrefour Banque attire par conséquent l’attention. Il en va d’autant plus ainsi que cette dernière est fondée pour partie sur des manquements au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, c’est-à-dire le « RGPD ».La société Carrefour Banque est une filiale détenue à 40 % par la société ...
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