Sanctions ACPR et juridictions de recours

Lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : Blâme et sanction pécuniaire de 150 000 euros prononcés par la Commission des sanctions de l’ACPR le 22 décembre 2020 contre la société MANGOPAY pour des non-conformités en matière de

Sous la direction de MARIE-AGNÈS NICOLET, présidente de Regulation Partners

La société MANGOPAY, société de droit luxembourgeois, agréée par la CSSF en 2013 en tant que EME (établissement de monnaie électronique) habilité à fournir des services de paiement. Son activité de PSP est exercée en France en Libre Prestation de Services, par le recours notamment à des agents.

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Banque & Droit n°195
Les griefs reprochés ont été les suivants :– les procédures ont été jugées incomplètes et ne permettant pas de se conformer totalement à la réglementation (grief 1). En effet, les procédures ne prévoyaient pas de diligences d’identification lorsque le seuil de 250 euros sur 30 jours était dépassé pour un portefeuille de monnaie électronique rechargeable. Le seuil prévu dans les procédures n’avait pas été actualisé au regard de la réglementation ;– la classification des risques LCB FT n’était pas adaptée aux risques de l’établissement (grief 2) ;– l’identité des créateurs de cagnottes et de ...
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