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Facturation des frais liés à la carte bancaire aux commerçants : premières condamnations prononcées par la DGCCRF
Créé le
25.02.2021Facturation des frais liés à la carte bancaire aux commerçants : premières condamnations prononcées par la DGCCRF
Cinq banques et un établissement de paiementviennent d’être condamnés par la DGCCRFpour ne pas avoir respecté le cadre posé parle règlement (UE) n° 2015/751 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiementliées à une carte.
Encadrement des relations liées à la carte. Et voici un point qui doit désormais retenir sérieusement l’attention des acteurs du paiement : les agents de la DGCCRF sont habilités à contrôler les règles qui s’imposent à eux en matière de carte bancaire et peuvent prononcer à l’encontre des contrevenants de solides amendes administratives.
On le sait, tout professionnel qui accepte d’être réglé par carte bancaire doit conclure avec une banque ou un autre Prestataire de service ...
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