La Cour de justice est appelée à se prononcer sur l’invocabilité des recommandations de l’Autorité bancaire européenne devant les juridictions nationales

Saisie de plusieurs questions préjudicielles en interprétation posées par une juridiction bulgare à l’occasion d’une action en responsabilité dirigée contre la banque centrale nationale, la Cour est invitée à se prononcer sur l’invocabilité d’une recommandation de l’Autorité bancaire européenne (ABE) prise sur le fondement de l’article 17, § 3, du règlement n° 1093/2010 [1] et son contrôle indirect au moyen d’un renvoi préjudiciel en appréciation ...