Sanctions AMF et juridictions de recours
Commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions sanctionne cinq personnes physiques pour des manquements d’initiés
Créé le
26.02.2021Dans sa décision du 13 novembre 2020, la Commission a prononcé des sanctions pécuniaires comprises entre 25 000 et 100 000 euros, représentant un total de 275 000 euros, à l’encontre de cinq personnes physiques sanctionnées pour des manquements d’initiés portant sur l’information privilégiée relative au projet de cession d’une participation dans le capital d’un émetteur coté par les actionnaires familiaux, susceptible d’engendrer une offre publique d’acquisition subséquente.
AMF, Com. Sanct., 13 novembre 2020, SAN-2020-11.
La Commission des sanctions a considéré que l’information relative au projet de cession d’une participation dans le capital d’un émetteur coté par certains de ses actionnaires familiaux, susceptible d’engendrer une offre publique d’acquisition (OPA) subséquente, était une information précise, dès lors que, à la date retenue par les notifications de griefs, les principaux actionnaires familiaux s’étaient accordés sur une « structure générale » de cession du contrôle ...
À retrouver dans la revue
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
