Droit de la régulation bancaire
Résolution et garantie des dépôts : le recours du FGDR rejeté par le Conseil d’État
CE 28 septembre 2021, n° 447625, FGDR
- Le 10/11/2021
- Revue Banque
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Le Conseil d’État juge que le Fonds de garantie des dépôts et de résolution est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public.
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Revue Banque n°862
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