Droit de la régulation bancaire
Résolution et garantie des dépôts : le recours du FGDR rejeté par le Conseil d’État
Créé le
10.11.2021Le Conseil d’État juge que le Fonds de garantie des dépôts et de résolution est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) demandait l’annulation pour excès de pouvoir de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor, qui prévoit que « les disponibilités du [FGDR] sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération ». Cette ordonnance a été adoptée sur le fondement de l’article 58 de ...