Droit de la régulation bancaire

Pouvoirs de police administrative de l’ACPR et contrôle du juge

CE 25 mars 2021, Société Interhold, n° 438669.

Le Conseil d’État précise les modalités du contrôle juridictionnel d’une décision par laquelle l’ACPR refuse de donner suite à une demande de nomination d’un administrateur provisoire.

 

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Revue Banque n°856
Chargée de veiller à la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle [1], l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dispose notamment du pouvoir de prendre des mesures de police administrative en vue de l’accomplissement de ses missions. Ces mesures énumérées aux articles L. 612-30 à L. 612-37 du Code monétaire et financier ont en commun de revêtir la forme de décisions administratives à caractère individuel susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le ...
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