Droit des moyens et services de paiement
Paiements transfrontaliers : le règlement (CE) n° 924/2009 devient le règlement (UE) 2021/1230
Créé le
22.10.2021Le règlement (CE) n° 924/2009 du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté, plusieurs fois modifié, est abrogé et codifié dans un nouveau texte : le règlement (UE) 2021/1230 du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union, d’ores et déjà en vigueur.
1. Avec la DSP 1 et les règlements (UE) end date n° 260/2012 [1] et (UE) CMI 2015/751 [2] , le règlement (CE) n° 924/2009 formait l’un des piliers du « droit SEPA » et dessinait une Europe du prix des paiements qui, complétant celle des instruments de paiement, venait s’asseoir sur le socle du projet SEPA : l’Europe des services de paiement [3] .
2. Le règlement (CE) n° 924/2009 n’est donc plus [4] et laisse la place à un texte codifié : le règlement (UE) 2021/1230 du 14 juillet ...
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