Évolution juridique

Droit des sûretés : que va changer la réforme ?

Elle était annoncée depuis 2019 : voici les principaux apports pour les praticiens de la réforme des sûretés issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021.

Droit des sûretés : que va changer la réforme ?

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Revue Banque n°861
 Annoncée par la loi Pacte du 22 mai 2019, la réforme des sûretés a finalement abouti, avec l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, dont les dispositions s’appliqueront aux sûretés constituées à compter du 1er janvier 2022 – sous réserve de certaines dispositions transitoires particulières (voir infra). Le présent article vise à identifier les principaux apports de cette réforme pour les praticiens.CautionnementL’article 2292 du Code civil prévoit dorénavant que « [l]e cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou ...
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