« Le contentieux des actes européens de droit souple »

Les actes européens de soft law sont très divers. Dans les règlements du 24 novembre 2010 [1] , tels qu’ils résultaient lors de leur publication au journal officiel, ils étaient au nombre de deux : les lignes directrices et les recommandations [2] . Les autorités européennes de surveillance, l’ESMA (European Securities and Markets Authority ou Autorité européenne des marchés financiers) comme l’EBA (European Banking Authority ou Autorité bancaire européenne) en particulier, ont créé ...