Réglementation

Ces informations ESG qu’il vous faudra bientôt publier

Cette obligation prendra effet le 28 juin prochain pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement « de grande taille ». Zoom sur le contenu et le format de publication des informations à fournir au titre du Pilier 3 sur les risques ESG.

Ces informations ESG qu’il vous faudra bientôt publier

L'auteur

  • Hicham Baddag
    • Associé du département Consolidation & Reportings
      Cabinet RSM

Pour en savoir plus

image
  • Les modèles quantitatifs à renseigner

    Les modèles quantitatifs à renseigner

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°863-864

Les normes prudentielles du Comité de Bâle reposent sur trois piliers : des « exigences minimales de fonds propres » (Pilier 1), un « processus de surveillance prudentielle » (Pilier 2) et enfin, pour promouvoir la transparence de la communication financière des établissements, une « discipline de marché » (Pilier 3). Ces normes ont été intégrées dans la législation européenne par des directives et des règlements. Les normes dites « Bâle III » ont été transposées en 2013 par un « paquet bancaire » composé de :

– la directive 2013/36/EU [1], dite CRD4 (Capital Requirement Directive) ;

– le règlement (EU) 575/2013 [2], dit CRR (Capital Requirement Regulation).

Un effet « Accord de Paris »

À la suite de l'Accord de Paris sur le climat [3], en 2015, et en réponse au plan d’action publié en mars 2018 par la Commission européenne sur la finance durable [4], le Règlement CRR a été amendé via la réforme dite CRR2 [5]. Dans son article 449 bis, il exige désormais que les établissements de grande taille, dont les titres sont négociés sur un marché réglementé de l’UE, publient des informations concernant leurs expositions à l’ensemble des risques Environnement, social et gouvernance (ESG). Par ailleurs, l’article 434a du CRR mandate l’European Banking Authority (EBA) pour proposer des modèles de publication et des normes techniques d’élaboration (ITS – Implementing Technical Standards) des informations à publier.

Ainsi, le 1er mars 2021, l’EBA a-t-elle publié un projet d’ITS [6] concernant le contenu et le format de publication des informations à fournir au titre du Pilier 3 sur les risques ESG. La version finale des ITS, publiée fin 2021, n’apporte pas de changements majeurs.

Le rythme deviendra semestriel à terme

Ce projet est d’application obligatoire à partir du 28 juin 2022 pour les « établissements de grande taille », selon les critères de l’article 146 du CRR2, émettant des valeurs mobilières sur un marché réglementé d’un État membre de l’UE sur la base des données publiées au 31 décembre 2021. La fréquence de publication est annuelle pour le premier exercice et semestrielle par la suite. Une phase de transition sera accordée jusqu’en juin 2024 pour la publication de certaines informations, notamment celles concernant :

– les émissions GES [7], dites de « scope 3 », par les contreparties financées par les établissements ;

– le calcul du Green Asset Ratio (GAR) pour les expositions sur la clientèle de détail et les entreprises non soumises au reporting NFRD [8].

Un test de cohérence à effectuer avec FINREP

Pendant cette période transitoire, les établissements doivent communiquer dans le Pilier 3 la méthodologie et la stratégie mises en œuvre pour collecter et publier ces informations.

Les établissements assujettis doivent publier des informations à la fois quantitatives et qualitatives : ces informations quantitatives sont à publier sous forme de dix modèles (templates) respectant le format fixe défini par l’EBA (voir tableau) :

– six modèles sur les risques de transition climatique ;

– un modèle sur les risques physiques liés au changement climatique ;

– trois modèles sur les mesures d’atténuation pour une transition vers une économie durable et décarbonée incluant la publication de KPIs et du ratio GAR.

Le ratio GAR doit permettre de mesurer la proportion des actifs détenus par les établissements et qualifiés d’écologiquement durables au regard de la taxonomie EU, ou contribuant substantiellement à, permettant l’atténuation du  ou l’adaptation au changement climatique.

En attendant le projet de l’EBA sur le traitement prudentiel

Le périmètre de collecte intègre à la fois les actifs du portefeuille bancaire (banking book) et du portefeuille de négociation (trading book). Pour certains modèles, un contrôle de cohérence est à effectuer avec certaines informations du reporting FINREP (code NACE expositions non performantes).

Les informations qualitatives ont pour objectif d’informer les lecteurs des comptes sur la stratégie et la gouvernance mises en place par les établissements en matière de gestion des risques ESG.

Il restera ensuite un certain nombre d’étapes, sur lesquelles nous reviendrons en temps utile :

– l’extension de la publication aux « établissements de petite taille et non complexe », selon la définition donnée dans l’article 145 du CRR2 ;

– enfin, la publication par l’EBA de son projet d’intégration des expositions aux risques ESG dans le traitement prudentiel.

 

[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013L0036&from=FR

[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R0575&from=fr

[3] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:22016A1019(01)&from=FR

[4] https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/180308-action-plan-sustainable-growth_fr.pdf

[5] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019R0876

[6] https://www.eba.europa.eu/eba-launches-public-consultation-draft-technical-standards-pillar-3-disclosures-esg-risks

[7] Gaz à effet de serre.

[8] Non Financial Reporting Directive. Les entités soumises au reporting NFRD doivent publier les premières informations à partir de janvier 2022 sur la base des données de l’exercice 2021.

 

Sur le même sujet