Banques coopératives et stabilité financière

Saisie par le Conseil d’État italien de plusieurs questions préjudicielles en interprétation, la Cour de justice était appelée à se prononcer sur la compatibilité avec le droit de l’Union d’une législation italienne qui impose un plafond d’actifs de 8 milliards d’euros au-dessus duquel une banque populaire constituée sous forme de société coopérative doit être transformée en société par actions et permet à cette société de reporter le remboursement des actions détenues par un associé qui se retire, lors de cette transformation, pour une durée illimitée ainsi que d’en limiter le montant ...
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