Le pouvoir de sanction
de l’ACPR à l’égard
des courtiers en crédit

Créé le

13.09.2023

-

Mis à jour le

21.09.2023

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est susceptible de contrôler ces intermédiaires et dispose de la capacité de les condamner de façon assez sévère. Elle ne l’a pour l’heure jamais fait, mais ce risque n’est pas nul.

Le pouvoir de sanction de l’ACPR à l’égard des courtiers en crédit

Jean-Philippe Kovar

Professeur Université de Strasbourg

Jérôme Lasserre Capdeville

Maître de conférences HDR Université de Strasbourg

Un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) est une personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Plus précisément, cette intermédiation consiste « à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation »1.

On rappellera que l’article R. 519-4 du Code monétaire et financier répartit en quatre catégories distinctes ...