Régulation bancaire
Réforme du crédit à la consommation : les mesures liées à la surveillance
Créé le
14.11.2023-
Mis à jour le
20.11.2023La directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen
et du Conseil du 18 octobre 2023, qui étend le périmètre du droit applicable et
prévoit un renforcement
des obligations du prêteur, envisage des règles intéressant la surveillance des professionnels
du secteur bancaire.
Le droit français du crédit à la consommation a connu des évolutions notables à la suite de la transposition, en droit interne, des dispositions de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs1, par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite « loi Lagarde »2. Ces deux textes ont très nettement développé le formalisme applicable au crédit à la consommation, en multipliant les obligations pesant sur le banquier prêteur.
Toutefois, cette directive de 2008 n’est pas parvenue à garantir des normes élevées de protection des consommateurs ...
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