Régulation bancaire
Ratio de levier et épargne réglementée : suite...
Créé le
28.07.2023-
Mis à jour le
24.08.2023Exposition, exclusions, appréciation, annulation...
La Cour (CJUE 4 mai 2023, BCE c/ Crédit Lyonnais,
aff. C-389/21) a arrêté sa position sur les critères de calcul du ratio qui permet d’évaluer l’exposition d’un établissement de crédit au risque de levier excessif,
ce qui peut le contraindre notamment à vendre en urgence certains actifs et à subir des pertes significatives.
Introduit dans les Accords de Bâle 3 et mis en œuvre en droit de l’Union européenne par le règlement « CRR – Capital Requirement Regulation » du 26 juin 20131, le ratio de levier est calculé en divisant le montant des fonds propres de catégorie 1 par le montant de l’exposition totale de l’établissement et exprimé en pourcentage. Si, initialement, le CRR faisait seulement obligation aux établissements de crédit de publier leur ratio de levier, ceux-ci sont tenus, depuis le 28 juin 2021, de respecter à tout moment un ratio de levier supérieur ou égal à 3 %. ...
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