Régulation bancaire
Précision sur la notion d’établissement de crédit
Créé le
21.12.2023La CJUE précise la notion d’établissement de crédit à propos de prêts consentis par une personne physique (CJUE 16 novembre 2023, B. G., aff. C-427/22).
Il n’est pas fréquent que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’intéresse au « monopole bancaire ». La décision rendue le 16 novembre 2023 par la CJUE attire par conséquent l’attention.
Entre le mois d’avril 2016 et le mois de septembre 2017, M. B. G., un ressortissant bulgare qui occupait la fonction de conseiller municipal avait accordé à deux personnes physiques des prêts à intérêt, en espèces. Par jugement, M. B. G. avait été reconnu coupable d’avoir effectué des opérations bancaires à titre professionnel sans disposer de l’autorisation prévue par la loi bulgare relative ...
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