Variations sur les services de paiement

Au centre. Au centre (en tout cas dans le cadre de cette chronique, car sinon il existe bien d&rsquo;autres choses plus centrales&hellip;), il y a donc les &laquo; services de paiement &raquo; dont, paradoxalement, on cherche encore la notion, que l&rsquo;on ne trouvera sans doute pas, puisque le l&eacute;gislateur europ&eacute;en a pr&eacute;f&eacute;r&eacute; dresser une liste plut&ocirc;t que donner une d&eacute;finition. Tout au plus sait-on en effet que les sept, et d&eacute;sormais, huit services &eacute;num&eacute;r&eacute;s en annexe de la DSP 1, puis de la DSP 2, couvrent une ou plusieurs activit&eacute;s exerc&eacute;es &agrave; titre professionnel [1] (art. 4, 3) ; que, hormis cette &laquo; verrue &raquo; qu&rsquo;est le nouveau service d&rsquo;information sur les comptes, ces services sont le point de d&eacute;part (retrait ou versement d&rsquo;esp&egrave;ces sur un compte de paiement, ex&eacute;cution d&rsquo;op&eacute;rations de paiement, &eacute;mission d&rsquo;instruments de paiement et initiation de paiement) ou d&rsquo;arriv&eacute;e (acquisition d&rsquo;op&eacute;rations de paiement), voire l&rsquo;aboutissement (transmission de fonds) d&rsquo;op&eacute;rations de paiement, soit &laquo; toute action, initi&eacute;e par le payeur ou pour son compte ou par le b&eacute;n&eacute;ficiaire, consistant &agrave; verser, &agrave; transf&eacute;rer ou &agrave; retirer des fonds, ind&eacute;pendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le b&eacute;n&eacute;ficiaire &raquo; (art. 4, 5) ; ou que, peut-&ecirc;tre, ils ne sont plus seulement &laquo; commerciaux &raquo; ou &laquo; techniques &raquo; lorsque leurs prestataires entrent en possession des fonds (cf. DSP 2, cons. 10 et 11 et art. 3), ce qui laisse entendre, du moins fonctionnellement, que l&rsquo;application du droit des services de paiement est d&eacute;clench&eacute;e lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit de prot&eacute;ger les fonds des utilisateurs. On ne peut gu&egrave;re ajouter grand-chose d&rsquo;autre, sinon, au d&eacute;tour d&rsquo;un r&eacute;cent arr&ecirc;t de la Cour de justice de l&rsquo;Union europ&eacute;enne [2] , se poser la question de savoir si est bien encore un service de paiement, couvert par les textes, le service qui a permis d&rsquo;ex&eacute;cuter une &laquo; op&eacute;ration de paiement non autoris&eacute;e &raquo;. En l&rsquo;esp&egrave;ce, une soci&eacute;t&eacute; ind&ucirc;ment pr&eacute;lev&eacute;e par sa banque entendait faire &laquo; sauter &raquo; le verrou du d&eacute;lai de contestation de treize mois de la DSP 1 en faisant valoir qu&rsquo;y &eacute;chappaient les &laquo; pr&eacute;l&egrave;vements initi&eacute;s par le b&eacute;n&eacute;ficiaire, qui ont &eacute;t&eacute; ex&eacute;cut&eacute;s sur un compte de paiement dont ce b&eacute;n&eacute;ficiaire n&rsquo;est pas titulaire et sans que le titulaire de ce compte y ait consenti d&rsquo;une quelconque mani&egrave;re &raquo; (pt 32). L&rsquo;argument &eacute;tait vicieux mais tout de m&ecirc;me trop gros, car il existe bel et bien toute une s&eacute;rie de r&egrave;gles propres aux op&eacute;rations de paiement non autoris&eacute;es : un &laquo; droit du paiement pathologique &raquo;. De sorte que, nous disent les juges europ&eacute;ens, la notion de services de paiement, au sens de l&rsquo;article 2, paragraphe 1, de la DSP 1, s&rsquo;&eacute;tend &agrave; &laquo; l&rsquo;ex&eacute;cution de pr&eacute;l&egrave;vements initi&eacute;s par le b&eacute;n&eacute;ficiaire sur un compte de paiement dont il n&rsquo;est pas titulaire et auxquels le titulaire du compte ainsi d&eacute;bit&eacute; n&rsquo;a pas consenti &raquo; (pt 48). Quant &agrave; la notion d&rsquo;&laquo; utilisateur de services de paiement &raquo;, qui suppose pourtant la qualit&eacute; de payeur et/ou de b&eacute;n&eacute;ficiaire (cf. DSP 1, art. 4, 10), elle doit de m&ecirc;me &laquo; &ecirc;tre interpr&eacute;t&eacute;e en ce sens qu&rsquo;elle comprend le titulaire d&rsquo;un compte de paiement sur lequel des pr&eacute;l&egrave;vements ont &eacute;t&eacute; ex&eacute;cut&eacute;s sans son consentement &raquo; (pt 53). Au-dessus. Au-dessus, sinon de la notion, du moins de la cat&eacute;gorie des services de paiement, on trouve assur&eacute;ment celle des &laquo; services financiers &raquo; [3] , au sens, d&eacute;sormais un peu dat&eacute;, de &laquo; tout service ayant trait &agrave; la banque, au cr&eacute;dit, &agrave; l&rsquo;assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux paiements &raquo; [4] . On n&rsquo;apprend gu&egrave;re plus en consultant le Livre blanc de la Commission sur la politique des services financiers 2005-2010 [5] , sauf &agrave; remarquer qu&rsquo;il fait r&eacute;f&eacute;rence &agrave; la future DSP 1 et fait &eacute;tat d&rsquo;une &eacute;valuation en cours de la DME 1, qui pourrait avoir frein&eacute; l&rsquo;&eacute;volution du march&eacute; ; &agrave; observer encore que le processus de r&eacute;forme &eacute;conomique dit de &laquo; Lisbonne &raquo; compte parmi ses priorit&eacute;s l&rsquo;ach&egrave;vement du &laquo; march&eacute; unique num&eacute;rique &raquo; [6] . Dix ans plus tard, un livre, cette fois vert, sur les services financiers de d&eacute;tail : &laquo; De meilleurs produits, un plus large choix et davantage d&rsquo;opportunit&eacute;s pour les consommateurs et les entreprises &raquo; [7] , fait le constat que n&rsquo;existe toujours pas de march&eacute; des services financiers de d&eacute;tail de dimension r&eacute;ellement europ&eacute;enne ; lesquels services financiers de d&eacute;tail regroupent &laquo; un ensemble de prestations essentielles pour la population &raquo; (p. 2) : &laquo; assurances, pr&ecirc;ts, paiements, comptes courants, comptes d&rsquo;&eacute;pargne et autres produits d&rsquo;investissement de d&eacute;tail &raquo; (p. 3). Par suite, un Plan d&rsquo;action relatif aux services financiers pour les consommateurs : de meilleurs produits, un plus grand choix a &eacute;t&eacute; publi&eacute; par la Commission europ&eacute;enne [8] , o&ugrave; l&rsquo;on retrouve, en particulier, des initiatives abouties : directive Comptes de paiement [9] , r&egrave;glement eIDAS [10] , et &agrave; venir (mais concr&eacute;tis&eacute;es depuis) : r&eacute;forme du r&egrave;glement (CE) n&deg; 9242009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communaut&eacute; [11] ou r&eacute;forme du cadre relatif &agrave; la lutte contre la fraude et la contrefa&ccedil;on des moyens de paiement autres que les esp&egrave;ces [12] . Autant dire que l&rsquo;&eacute;tude du droit des moyens et services de paiement d&eacute;borde les seuls textes qui leur sont sp&eacute;cialement consacr&eacute;s (DSP 2 et DME 2) et qui m&eacute;rite en cons&eacute;quence d&rsquo;&ecirc;tre aussi regard&eacute; &laquo; par-dessus &raquo;, c&rsquo;est-&agrave;-dire au travers du mouvement sup&eacute;rieur d&rsquo;ach&egrave;vement du march&eacute; unique des services financiers (de d&eacute;tail). Encore que, dans notre Code mon&eacute;taire et financier, l&rsquo;expression de services financiers appara&icirc;t assez peu, sinon au titre IV du livre III relatif au d&eacute;marchage, au colportage et &agrave; la fourniture &agrave; distance de services financiers. Voisine de celle des services financiers, appara&icirc;t dans une r&eacute;cente directive (UE) du 17 avril 2019 relative aux exigences en mati&egrave;re d&rsquo;accessibilit&eacute; applicables aux produits et services, la cat&eacute;gorie des &laquo; services bancaires aux consommateurs &raquo;, comprenant les contrats de cr&eacute;dits r&eacute;gis par les directives 2008/48/CE ou 2014/17/UE, un certain nombre de services de MIF 2, les services de paiement de la DSP 2, ainsi que la monnaie &eacute;lectronique au sens de la DME 2. Mais aussi, dispose l&rsquo;article 3, 28), d) de notre texte portant sur l&rsquo;accessibilit&eacute; aux personnes handicap&eacute;es, les &laquo; services li&eacute;s aux comptes de paiement &raquo;, tels que d&eacute;finis par la directive Comptes de paiement. Cela est plus &eacute;tonnant. &Agrave; c&ocirc;t&eacute;. Se d&eacute;tacheraient ainsi, &agrave; c&ocirc;t&eacute; &ndash; et un peu au-dessus encore &ndash; des services de paiement, d&eacute;sormais solidement install&eacute;s dans le paysage r&eacute;glementaire, ces &laquo; services li&eacute;s aux comptes de paiement &raquo;, ainsi d&eacute;finis par la directive du m&ecirc;me nom : &laquo; tous les services li&eacute;s &agrave; l&rsquo;ouverture, &agrave; la gestion et &agrave; la cl&ocirc;ture d&rsquo;un compte de paiement, y compris les services de paiement et les op&eacute;rations de paiement entrant dans le champ de l&rsquo;article 3, point g), de la directive 2007/64/CE, ainsi que les facilit&eacute;s de d&eacute;couvert et les d&eacute;passements &raquo; [13] . Composent, en somme, cette cat&eacute;gorie des services li&eacute;s au compte de paiement, les &laquo; prestations de base &raquo; que sont le versement de fonds et le retrait d&rsquo;esp&egrave;ces ; ou, encore, les &laquo; op&eacute;rations de paiement essentielles telles que la perception d&rsquo;un salaire ou de prestations sociales, le r&egrave;glement de factures ou d&rsquo;imp&ocirc;ts et l&rsquo;achat de biens et services, y compris par pr&eacute;l&egrave;vement, par virement et par l&rsquo;utilisation d&rsquo;une carte de paiement &raquo; [14] . &Eacute;tant ajout&eacute; que les &laquo; op&eacute;rations sur comptes de paiement &raquo; peuvent &ecirc;tre par ailleurs &laquo; inclusives &raquo; de la cat&eacute;gorie des services de paiement, au sens o&ugrave;, par exemple, et a contrario, l&rsquo;arr&ecirc;t Faiz Rasool a jug&eacute; qu&rsquo;&laquo; un service de retrait d&rsquo;esp&egrave;ces, offert &agrave; ses clients par un exploitant de salles de jeux au moyen de terminaux multifonction install&eacute;s dans lesdites salles, ne constitue pas un &ldquo;service de paiement&rdquo;, au sens de cette directive, lorsque l&rsquo;exploitant n&rsquo;effectue aucune op&eacute;ration sur les comptes de paiement desdits clients et que les activit&eacute;s qu&rsquo;il exerce &agrave; cette occasion se limitent &agrave; la mise &agrave; disposition ainsi qu&rsquo;&agrave; l&rsquo;approvisionnement en esp&egrave;ces de ces terminaux &raquo; [15] . &laquo; Services li&eacute;s &raquo;, l&rsquo;expression nous fait irr&eacute;sistiblement penser &agrave; cette autre, employ&eacute;e dans le r&eacute;cent et important arr&ecirc;t Paysera, celle de &laquo; services de paiement li&eacute;s &agrave; l&rsquo;&eacute;mission de monnaie &eacute;lectronique &raquo;. Aussi bien, &laquo; d&egrave;s lors que l&rsquo;&eacute;mission de monnaie &eacute;lectronique implique inconditionnellement et automatiquement un droit au remboursement, la notion de &ldquo;service de paiement li&eacute; &agrave; l&rsquo;&eacute;mission de monnaie &eacute;lectronique&rdquo; comprend &eacute;galement le remboursement de la monnaie &eacute;lectronique &raquo; [16] . En d&rsquo;autres termes, &agrave; consid&eacute;rer, avec M. l&rsquo;avocat g&eacute;n&eacute;ral Melchior Wathelet, que l&rsquo;objectif de la monnaie &eacute;lectronique est de r&eacute;aliser des op&eacute;rations de paiement, la cat&eacute;gorie des services de paiement &laquo; li&eacute;s &raquo; recouvre &agrave; la fois &laquo; les op&eacute;rations de paiement au moyen de monnaie &eacute;lectronique &raquo; [17] et les services &laquo; n&eacute;cessaires &raquo; &agrave; l&rsquo;&eacute;mission et au remboursement de la monnaie &eacute;lectronique [18] . Ainsi, de m&ecirc;me que l&rsquo;octroi de cr&eacute;dits doit &ecirc;tre (&eacute;troitement) &laquo; li&eacute; &raquo; aux services de paiement 4 ou 5 pour que les &eacute;tablissements de paiement puissent s&rsquo;y livrer (cf. DSP 1, 16, 3, et DSP 2, art. 18, 4), les services de paiement &laquo; li&eacute;s &raquo; &agrave; l&rsquo;&eacute;mission de monnaie &eacute;lectronique seront ceux qui sont directement n&eacute;cessaires &agrave; l&rsquo;&eacute;mission et au remboursement de monnaie &eacute;lectronique autant qu&rsquo;&agrave; l&rsquo;ex&eacute;cution d&rsquo;op&eacute;rations de paiement en monnaie &eacute;lectronique [19] . L&rsquo;enseignement est plus que pr&eacute;cieux. Achev&eacute; de r&eacute;diger le 17 juin 2019. 1 Comp. la notion de &laquo; relation d&rsquo;affaires &raquo; en droit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, qui s&rsquo;entend de &laquo; la relation professionnelle ou commerciale avec le client &raquo; (CMF, art. L. 561-2-1, al. 1er). 2 CJUE 11 avr. 2019, aff. C-295/18, Mediterranean Shipping Company (Portugal) &ndash; Agentes de Navega&ccedil;ao SA c/ Banco Commercial Portug&ecirc;s SA, Caixa Geral de Desp&oacute;sitos SA. Cf. P. Storrer, &laquo; Virement inexact et pr&eacute;l&egrave;vement indu &agrave; l&rsquo;aune de la jurisprudence de la Cour de justice de l&rsquo;Union europ&eacute;enne &raquo;, Banque et Droit n&deg; 185, mai-juin 2019, p. 57. 3 Et, encore au-dessus, remarquons que la directive 2006/123/CE du 12 d&eacute;cembre 2006 relative aux services dans le march&eacute; int&eacute;rieur exclut de son champ d&rsquo;application &laquo; les services financiers tels que ceux ayant trait &agrave; la banque, au cr&eacute;dit, &agrave; l&rsquo;assurance et &agrave; la r&eacute;assurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux titres, aux fonds d&rsquo;investissements, aux paiements et aux conseils en investissement, y compris les services &eacute;num&eacute;r&eacute;s &agrave; l&rsquo;annexe I de la directive 2006/48/CE &raquo; (art. 2, b). Comp. Dir. 2011/83/UE, 25 oct. 2011, relative aux droits des consommateurs, excluant elle-m&ecirc;me les contrats portant sur les services financiers (art. 3, 3, d). 4 Dir. 2002/65/CE, 23 sept. 2002, concernant la commercialisation &agrave; distance de services financiers aupr&egrave;s des consommateurs, art. 2, b). Comp. C. cons., art. L. 222-1 : &laquo; Les dispositions du pr&eacute;sent chapitre [Dispositions particuli&egrave;res aux contrats conclus &agrave; distance potant sur des services financiers] s'appliquent aux services mentionn&eacute;s aux livres Ier &agrave; III et au titre V du livre V du code mon&eacute;taire et financier ainsi qu'aux op&eacute;rations pratiqu&eacute;es par les entreprises r&eacute;gies par le code des assurances, par les mutuelles et unions r&eacute;gies par le livre II du code de la mutualit&eacute; et par les institutions de pr&eacute;voyance et unions r&eacute;gies par le titre III du livre IX du code de la s&eacute;curit&eacute; sociale sans pr&eacute;judice des dispositions sp&eacute;cifiques pr&eacute;vues par ces codes &raquo;. 5 COM(2005) 629 final, 2 d&eacute;c. 2005.. 6 Cf. Actions communes pour la croissance et l&rsquo;emploi : le programme communautaire de lisbonne, COM(2005) 330 final, 20 juill. 2005. 7 COM(2015) 630 final, 10 d&eacute;c. 2015. Cf. A. Gourio et M. Gillouard, &laquo; Le Livre vert sur les services financiers de d&eacute;tail &raquo;, Rev. dr. banc. et fin., janv.-f&eacute;vr. 2016, comm. 37. Adde, R&eacute;ponse de l&rsquo;ACPR et note de couverture, 18 mars 2016. 8 COM(2017) 139 final, 23 mars 2017. Cf. A. Gourio et M. Gillouard, &laquo; Plan d&rsquo;action relatif aux services financiers pour les consommateurs &raquo;, Rev. dr. banc. et fin., juill.-ao&ucirc;t 2017, comm. 183. 9 Dir. 2014/92/UE, 23 juill. 2014, sur la comparabilit&eacute; des frais li&eacute;s aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l&rsquo;acc&egrave;s &agrave; un compte de paiement assorti de prestations de base. 10 R&egrave;gl. (UE) n&ordm; 910/2014, 23 juill. 2014, sur l&rsquo;identification &eacute;lectronique et les services de confiance pour les transactions &eacute;lectroniques au sein du march&eacute; int&eacute;rieur. 11 R&egrave;gl. (UE) 2019/518, 19 mars 2019, modifiant le r&egrave;glement (CE) n&deg; 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontaliers dans l&rsquo;Union et les frais de conversion mon&eacute;taire. 12 Dir. (UE) 2019/713, 17 avr. 2019, concernant la lutte contre la fraude et la contrefa&ccedil;on des moyens de paiement autres que les esp&egrave;ces. Dir. 2014/92/UE, 23 juill. 2014, sur la comparabilit&eacute; des frais li&eacute;s aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l&rsquo;acc&egrave;s &agrave; un compte de paiement assorti de prestations de base, art. 2, 6. 14 Dir. 2014/92/UE, cons. 44. Comp.R&egrave;gL ; d&eacute;l&eacute;gu&eacute; (UE) 2018/32, 28 sept. 2017, compl&eacute;tant le directive 2014/92/UE en ce qui concerne les normes techniques de r&eacute;glementation pour la terminologie normali&eacute;e arr&ecirc;t&eacute;e au niveau de l&rsquo;Union pour les services les plus repr&eacute;sentatifs rattach&eacute;s &agrave; un compte de paiement qui, malgr&eacute; son intitul&eacute;, normalise et d&eacute;finit les &laquo; services les plus communs rattach&eacute;s &agrave; un compte de paiement &raquo; : tenue de compte, fourniture d&rsquo;une carte de d&eacute;bit, fourniture d&rsquo;une carte de cr&eacute;dit, facilit&eacute; de d&eacute;couvert, virement, ordre permanent, domiciliation et retrait d&rsquo;esp&egrave;ces. 15 CJUE, 22 mars 2018, aff. C-568/16, Faiz Rasool, pt 39. 16 CJUE, 16 janv. 2019, aff. C-389/17, Paysera LT UAB, pt 28. Cf. M. Roussille, &laquo; Ombre et lumi&egrave;res sur les services li&eacute;s &agrave; la monnaie &eacute;lectronique &raquo;, Banque et Droit n&deg; 184, mars-avr. 2019, p. 61 ; P. Storrer, &laquo; L&rsquo;arr&ecirc;t Paysera de la CJUE : une contribution bienvenue au droit de la monnaie de la monnaoe &eacute;lectronique &raquo;, Revue Banque n&deg; 830, mars 2019, p. 84. 17 M. Wathelet, concl., pt 63. 18 Cf. M. Wathelet, concl., pt 88. 19 Comp. Orientations sur les informations &agrave; fournir pour l&rsquo;agr&eacute;ment d&rsquo;&eacute;tablissements de paiement et d&rsquo;&eacute;tablissements de monnaie &eacute;lectronique et pour l&rsquo;enregistrement de prestataires de services d&rsquo;information sur les comptes au titre de l&rsquo;article 5, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/2366, EBA/GL2017/09, 8 nov. 2017, p. 41 , pr&eacute;cisant ue le progamment d&rsquo;activit&eacute; doit inclure &laquo; le cas &eacute;ch&eacute;ant, une description par &eacute;tape du type de services de paiement envisag&eacute; [&hellip;] et une mention pr&eacute;cisant si ces services de paiement seront fournis en plus des services de monnaie &eacute;lectronique ou s&rsquo;ils sont li&eacute;s &agrave; l&rsquo;&eacute;mission de monnaie &eacute;lectronique &raquo;.

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Droit des moyens et services de paiement

Variations sur les services de paiement

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