Sur quelle somme doivent être imputés le montant des intérêts auquel le banquier est déchu au titre de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier ?

Le défaut d’information de la caution emporte, selon l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier[1] , déchéance des intérêts contractuels[2] . Et comme le texte ne précise pas l’assiette de l’imputation, la question se pose de savoir, lorsque le montant de l’engagement de la caution est limité, si les intérêts dont le créancier est déchu viennent en déduction dudit engagement ou s’ils doivent affecter le montant de la dette garantie.

La question n’est, à ...