Rappel sur la qualité du prévenu en matière d’abus de biens sociaux
- Le 21/02/2022
- Banque & Droit
Imprimez
Des virements indus ne suffisent pas à caractériserle délit d’abus de biens sociaux s’il n’est pas démontréque la prévenue était gérante de la société victime.
Cass. crim. 4 nov. 2021, n° 20-81.137 : Dr. société déc. 2021, comm. 153,obs. R. Salomon.
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