Quelle sanction en cas d’omission ou mention irrégulière du TEG ?

Certains arrêts constituent de véritables leçons de droit. Il en est ainsi de l’arrêt rendu le 24 mars 2021 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Par cet arrêt, cette chambre prend position sur une question épineuse : celle de l’application de la réforme issue de l’ordonnance du 17 juillet 2019[1] aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Cette question se pose car l’ordonnance ne comporte pas de disposition transitoire. Mais, on le sait, la première chambre civile ...