Droit pénal bancaire et financier
Précisions « commercialistes » à l’égard du monopole bancaire
CA Aix-en-Provence, 9 septembre 2021, n° 19/07 596.
- Le 14/06/2022
- Banque & Droit
Imprimez
Le caractère habituel des opérations de banque effectuées par des personnes non agréées suppose la recherche de clientèle, et l’incrimination prévue par les articles 511-5 et suivants du Code monétaire et financier a pour objet de réprimer les prêteurs d’habitude se présentant comme des professionnels auprès de plusieurs emprunteurs éventuels.
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