Nouvel élargissement du délit d’obstacle au contrôle des agents de l’ACPR
- Le 21/02/2022
- Banque & Droit
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L’Article 26 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 relative au financement participatif étend le délit d’obstacle au contrôle des agents de l’ACPR aux cas où le superviseur décide de soumettre à son contrôle un intermédiaire en financement participatif.
Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif : JO, 23 déc. 2021, texte n° 23.
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