Mise en garde de l’ACPR
Créé le
06.04.2022L’ACPR met en garde le public contre la fourniturede services de paiement sans disposer d’un agrément ou sans être mandaté comme agent de prestataire de services de paiement. Treize opérateurs sont alors inscrits sur une « liste noire ».
Communiqué de l’ACPR du 1er mars 2022.
La catégorie juridique des prestataires de services de paiement (PSP) regroupe principalement les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et, depuis l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, les prestataires de services d’information sur les comptes [1] .
Sans surprise, les activités constitutives des services de paiement sont couvertes par un monopole institué spécialement pour elles. C’est ainsi que, selon l’article L. 521-2 du Code monétaire ...
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