Florilège de solutions découlant d’une décision intéressant la "fraude à la taxe carbone"

Plusieurs solutions intéressant le droit pénal bancaire découlent de cette décision rendue en matière de « fraude à la taxe carbone ». C’est ainsi, notamment, que la juridiction d’appel a pu considérer que la banque X. ne pouvait bénéficier de la cause d’irresponsabilité pénale prévue par l’article L. 561-22, IV, du Code monétaire et financier, dans la mesure où elle avait apporté son concours aux prévenus, notion correspondant à celle de concertation frauduleuse visée par l’article précité, laquelle se distingue de la bande organisée définie par l’article 132-71 du Code pénal.

Cass. crim. 13 octobre 2021, n° 19-87.424.