Financement de panneaux photovoltaïques et délit d’escroquerie

Est coupable d’escroquerie, le prévenu ayant importé dans une société, dont il était le directeur commercial, une pratique consistant à permettre le déblocage par anticipation des prêts finançant le matériel et les travaux, à l’insu du client, en adressant à la société financière des bons de livraison signés en blanc par celui-ci dès la conclusion du contrat, alors que le matériel n’avait pas été installé ni même livré.

Cass. crim. 5 mai 2021, n° 20-82.447.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°198
Linstallation de panneaux photovoltaïques et leur financement donnent lieu, depuis plusieurs années, à un contentieux civil particulièrement important[1]. Or, certaines décisions de nature pénale peuvent également être observées à l’encontre des vendeurs/installateurs de tels panneaux[2]. Nous en avons ici une illustration.En l’occurrence, le 13 mai 2009, la société de financement X. avait porté plainte et s’était constituée partie civile du chef d’escroquerie, en faisant valoir qu’elle avait financé l’acquisition de panneaux photovoltaïques par des clients de la société Y., qui lui ...
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