Est-ce que le banquier qui a mis en demeure le débiteur de payer doit notifier, à l’expiration du délai imparti pour régulariser, la déchéance du terme ?

es articles 1134 et 1184 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des contrats, visés par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 novembre 2021, n’énonçaient pas les conditions de mise en œuvre de la déchéance du terme en cas de non-paiement d’échéances des prêts. Il s’agit pourtant là d’une question importante pour le banquier car celle-ci est courante et conditionne la légitimité de sa position au regard de ses clients qui souhaitent ...