Droit souple et actifs numériques

L’article L. 54-10-3 du Code monétaire et financier soumet à enregistrement auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) les prestataires de services d’actifs numériques qui fournissent les services suivants : la conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ; l’achat ou la vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ; l’échange d’actifs numériques ; l’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ...