La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une personne physique sanctionnée pour utilisation d’une information privilégiée contre un arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d’appel de Paris statuant sur un recours formé contre la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 25 avril 2019
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21.02.2022Dans son arrêt rendu le 24 novembre 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le dirigeant d’un émetteur, sanctionné pour avoir utilisé une information privilégiée, à l’encontre de l’arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d’appel de Paris qui avait notamment aggravé le quantum de la sanction prononcée, le portant de 600 000 à 800 000 euros sur recours incident du président de l’AMF.
Cass. com. 24 novembre 2021, n° 20-18.482.
La Commission des sanctions avait sanctionné le demandeur au pourvoi pour avoir, à plusieurs reprises, utilisé l’information privilégiée relative au projet d’acquisition par un émetteur, dont il était directeur général, d’une société de taille supérieure à la sienne.
En amont de la saisine de la Commission des sanctions, le demandeur au pourvoi avait reçu du service des enquêtes de l’AMF deux lettres circonstanciées, la première indiquant que l’information ...
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