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La cour d’appel de Paris rejette le recours formé contre une décision de la Commission des sanctions rejetant une demande de récusation

Créé le

26.08.2021

Dans un arrêt du 22 avril 2021, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par une société d’édition contre la décision de la Commission des sanctions du 26 novembre 2019, qui avait rejeté sa demande de récusation visant la présidente de la Commission et l’un de ses membres.

CA Paris 22 avril 2021, n° 20/04294.

La société requérante, poursuivie devant la Commission pour non-divulgation des liens commerciaux qu’elle entretenait avec une société dont elle recommandait à ses lecteurs et auditeurs l’acquisition des titres, avait sollicité la récusation de la présidente de la Commission et de l’un des membres de la formation appelée à statuer sur ce manquement.

Cette demande était motivée par le refus de la présidente de faire droit à la demande de la requérante visant à ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº198