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Le Conseil d’État rejette le recours formé par un conseiller en investissements financiers et sa présidente, qui avaient été sanctionnés pour des manquements à leurs obligations professionnelles

Créé le

21.02.2022

Par décision du 24 novembre 2021, le Conseil d’Etat a rejeté le recours formé par un conseiller en investissements financiers et sa présidente contre la décision de la Commission des sanctions du 1er juillet 2019 leur ayant infligé pour le premier une sanction pécuniaire de 50 000 euros, et pour la seconde un blâme et une sanction pécuniaire de 100 000 euros, pour avoir manqué à leurs obligations professionnelles.

Conseil d’État 24 novembre 2021, n° 434011.

ntre 2015 et 2017, le conseiller en investissements financiers (CIF) avait formulé des recommandations d’investissement portant notamment sur des titres émis par des sociétés non cotées du groupe hôtelier Maranatha. Dans sa décision du 1er juillet 2019, la Commission des sanctions avait notamment retenu que le CIF avait méconnu son obligation d’exercer son activité avec compétence, soin et diligence dès lors qu’il disposait d’informations sur la situation financière préoccupante du ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº201
RB