Le Conseil d’État rejette le recours formé par l’ancien dirigeant d’une société de gestion contre une décision de la Commission des sanctions lui ayant imputé les manquements commis par cette société
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06.04.2022Par un arrêt du 30 décembre 2021, le Conseil d’État a rejeté le recours formé par l’ancien dirigeantd’une société de gestion spécialisée dans le domaine immobilier contrela décision de la commissiondes sanctions ayant prononcéà son encontre, ainsi qu’à l’encontre de cette société, des sanctionsde 300 000 euros chacun, assortied’un avertissement à l’encontredu dirigeant, pour plusieursmanquements à leurs obligations professionnelles.
CE 30 décembre 2021, n° 437950 (recours contre AMF, Com. sanct., 19 novembre 2019, SAN-2019-15).
Dans sa décision du 19 octobre 2019, la commission des sanctions avait en effet retenu à l’encontre de la société de gestion de nombreux manquements à ses obligations professionnelles, qu’elle avait imputé à son dirigeant à l’époque des faits.
Seule l’imputabilité de ces manquements et les sanctions prononcées faisaient l’objet du recours.
Dans son arrêt, le Conseil d’État a considéré que les dispositions du Code monétaire et financier, du règlement ...
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