L’ACPR à l’assaut de la facturation opérateur

L’ACPR a publié une liste noire d’entités du secteurde télécommunications pratiquant la facturation opérateur pour mettre en garde le public contre la fourniture de services de paiement non autorisée, susceptible de porter atteinte aux droits des utilisateurs de services de paiements.

ACPR, Communiqué de presse, « Exercice illégal : l’ACPR met en gardele public contre la fourniture de services de paiement par des entités non autorisées », 1er mars 2022.

L'auteur

  • Roussille
    Myriam Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°202
Mise en garde de l’ACPR. La démarche est maintenant bien connue pour les praticiens de la matière bancaire et financière : l’ACPR a publié, le 1er mars 2022, un communiqué mettant en garde le public contre la fourniture de services de paiement par des entités non autorisées. Appliquée aux services de paiement, elle est néanmoins inédite. Ce « name and shame », ainsi qu’il est convenu de l’appeler, vise en effet les opérateurs de télécommunications intervenant dans la chaîne de reversement des paiements « sur facture ».Facturation opérateur. La « facturation opérateur », également dénommée ...
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