Accès des autorités répressives aux informations financières
- Le 22/10/2021
- Banque & Droit
Imprimez
L’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 vient transposer en droit interne les dispositions de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales. La transposition en question n’appelle cependant que des aménagements, au final, assez marginaux.
Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 : JO, 21 juill. 2021, texte n° 9 ; JCP E 2021, n° 30, act. 565.
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Banque & Droit n°199
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