Retour sur le pouvoir de sanction des associations représentatives

Créé le

13.07.2022

Le droit des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) a connu une évolution notable suite à la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme
du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services
de paiement¹, récemment complétée par le décret n° 2021-1552 du 1^er décembre 2021².

Retour sur le pouvoir de sanction des associations représentatives

Jérôme Lasserre Capdeville

Maître de conférences HDR Université de Strasbourg

L’une des nouveautés envisagées retiendra ici toute notre attention : il s’agit de l’obligation pour certains IOBSP, en l’occurrence les courtiers (COBSP) et leurs mandataires, pour pouvoir être immatriculés sur le registre de l’ORIAS, d’adhérer à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres3. Cette nouvelle exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2022.

On précisera que cette évolution était attendue. Les IOBSP ont en effet pour caractéristique, à l’instar des courtiers en droit des assurances, de ne pas être soumis à un contrôle ...