DROIT ET RÉGULATION BANCAIRE
De nouveau une fintech condamnée par l’ACPR
ACPR, Com. sanct., 1er mars 2022, n° 2021-01, W-HA
- Le 26/04/2022
- Revue Banque
Imprimez
La société W-HA, un établissement de monnaie électronique, se voit infliger par l’ACPR un blâme et une sanction pécuniaire de 700 000 euros pour des manquements à ses obligations en matière de LBC-FT, de transferts de fonds et de gel des avoirs.
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Revue Banque n°868
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